C’est dans l’objectif de pallier au décalage entre l’arrêté ministériel de 2014 sur les conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage et la réalité actuelle de ces sociétés de sécurité privée que l’élu d’Uvira Claude Misare a déposé sa proposition de loi relative aux activités des sociétés de gardiennage en RDC ce samedi 27 mai 2023 au Bureau de l’Assemblé nationale.
Depuis 1990, quand les sociétés de gardiennage ont vu le jour en RDC, aucune loi ne réglemente les activités de ces sociétés dont leurs services sont fournis selon la loi de l’offre et de la demande, a indiqué le député National Claude Misare.
Seul un arrêté ministériel relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage avait été mis à la disposition de ces sociétés, mais ce dernier présente plusieurs failles, constate l’auteur.
Selon notre source, le fondement juridique de cette loi est la Constitution du 18 Février 2006 en vigueur à ses articles 122 point 8 et 203 point 14.
L’auteur de cette initiative législative précise que cette loi apporte des innovations qui vont non seulement permettre à l’Etat congolais de contrôler sévèrement les activités des sociétés de gardiennage ; mais aussi indiquer les mesures interdisant à certaines autorités publiques d’investir dans le secteur de sécurité privée ; fixer les conditions de recrutement des gardiens ; protéger le métier de gardien de sécurité ; définir les droits et devoirs des sociétés de gardiennage envers l’Etat, les entités politico-administratives locales et les tiers et etc.
Signalons que cette proposition de loi du député national Claude Misare comprend 9 titres constitués de 63 articles.
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